Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SASU TDCB PRODUCTIONS et de toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après « le Client ») via le Site Internet memoiresdequartiers.fr
Ces CG s’appliquent aux ventes de DVD, Blu Ray (ci-après « les DVD ») et merchandising à l’effigie du documentaire Les Mémoires Boccassiennes réalisées via le Site et effectuées entre TDCB Productions et le Client.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Toute prestation accomplie par la société TDCB Productions implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société TDCB Productions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre à des besoins normaux de particuliers et aucune ne peut être réalisée sur le Site par des professionnels ou des opérateurs institutionnels.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Les prix indiqués sur le Site concernent uniquement la vente au public pour un usage privé (cf. article 9).
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TDCB Productions serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 – Disponibilité des DVD
La commande est traitée dans un délai de 2 jours ouvrés et livrée dans les meilleurs délais (généralement 48 heures après l’expédition).
Dans le cas où une commande ne serait pas livrée 30 jours après sa validation, le Client peut, conformément aux dispositions de la Loi Hamon du 17 mars 2014, passé ce délai de 30 jours, dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. TDCB Productions est alors tenue de lui rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.
Dans l’éventualité d”une indisponibilité du produit après passation de la commande, TDCB Productions s’engage à prévenir le Client par courrier, mail ou téléphone. La commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque en euros si le Client détient un compte chèque en France ou à Monaco, libellé à l’ordre de TDCB Productions au dos duquel le Client reportera le numéro figurant sur l’accusé de réception de sa commande mentionné après « Votre référence » Le règlement par chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :
TDCB Productions
47 boulevard de l’Estérel
06 150 Cannes la Bocca
- soit par espèce ;
- virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler la commande.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Au prix des DVD indiqués sur le Site, s’ajoutent les frais de port forfaitaires, qui s’entendent comme une participation aux frais de traitement, préparation, emballage et affranchissement de chaque commande.
Pour une expédition en France Métropolitaine les frais de ports forfaitaires sont de 3,80 € par DVD.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge du Client qui devra s’informer auprès des autorités compétentes pour en connaître le montant.
Pour les DOM-TOM et les pays de la zone Europe les frais de port forfaitaires sont de 14,00 €. Si le montant de la commande est supérieur à 50 €, les frais de port sont diminués de 6,00 €.
Pour des expéditions vers des territoires hors de la Zone Europe, les frais de port forfaitaires sont de 20,00 €. Si le montant de la commande est supérieur à 50 €, les frais de port sont diminués de 6,00 €.
Dans certains cas particuliers, notamment les coffrets volumineux, des frais de port spécifiques peuvent s’appliquer, ils sont alors mentionnés explicitement sur le Site dans la fiche article des produits concernés.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
- Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société TDCB Productions conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société TDCB Producitions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Droit de rétractation
TDCB Productions s’engage à respecter les règles du Code Professionnel et de la Charte Qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD). Conformément aux dispositions de l’article L.121-17, I.2, le Client ayant effectué un achat sur le Site bénéficie notamment d’un droit de rétractation : quelle qu’en soit la raison, il peut retourner un article dans les quatorze jours suivant la réception du colis (dans son emballage non ouvert, cellophane d’origine impérativement) à l’adresse suivante:
TDCB Productions
47 boulevard de l’Estérel
06 150 Cannes la Bocca
Le produit sera alors remboursé au Client, au plus tard quatorze jours après qu’il ait exercé son droit de rétractation. Les frais de retour du produit restent alors à la charge du Client. Ce droit de rétractation ne s’applique que si le produit est retourné à TDCB Productions non descellé : le produit ne sera donc échangé ou remboursé que s’il n’a pas été ouvert (c’est à dire que son enveloppe cellophanée est intacte) et si le DVD ne présente aucune trace d’utilisation.
Clause n°10 – Remboursement
En cas de remboursement d’un article payé par chèque, TDCB Productions garantit qu’il sera effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné.
Clause n°11 – Usage privé
Les DVD vendus sont, sauf mention expresse contraire, exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille, selon les dispositions de l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous les autres droits sont réservés. Le terme « usage privé » exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, autocars, bateaux, bars-tabacs, restaurants, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires…
Clause n°12 – Propriété Intellectuelle
Le Site et tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés par le droit d’auteur ainsi que plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation du Site est limitée à un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
TDCB Productions autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de TDCB Productions ou de ses produits, un quelconque préjudice résultant de son caractère mensonger, erroné, péjoratif ou autre. En aucun cas, la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de TDCB Productions, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site du Client. Toute utilisation dans ce lien du logo, de la marque ou des visuels de TDCB Productions nécessite une autorisation expresse préalable délivrée par écrit.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société TDCB Productions ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 – Déontologie et droit d’accès et de rectification
TDCB Productions traite toutes les informations qu’elle reçoit via son Site avec la plus stricte confidentialité. Les données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé. TDCB Productions s’engage à ne les utiliser que pour assurer le traitement des commandes et pour transmettre au Client l’évolution de ses offres par mail ou par courrier.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse, qui interviendra dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut également demander à ne pas recevoir les offres (en indiquant ses nom, prénom, adresse et mail) : directement sur le Site : memoiresdequartiers.fr
Concernant les cookies, pour être en mesure d’offrir un service personnalisé au cours de la navigation du Client sur le Site, KOBA FILMS utilise des cookies. Certains de ses services requièrent que l’utilisateur accepte les cookies.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de l’appareil utilisé par le Client. En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles comme le nom ou les coordonnées bancaires mais ils permettent de garder en mémoire les articles que le Client a sélectionnés ou les pages qu’il a consultées lors de ses précédentes visites sur le Site.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cannes.
Clause n° 16 – Acceptation du Client
Les présentes CG ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le Client, qui, de ce fait, renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.